CGV

1 – IDENTITE DU VENDEUR

La société ESPACE VIDEO MUSIQUE immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°384675674 dont le siège social est au 164 ter rue jean jaurès à Lanester 56600 qui exerce son activité sous l’enseigne Expert.
Téléphone du vendeur : 02.97.76.15.07
Adresse électronique du vendeur : evm.direction@expert.fr

2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées dans nos magasins.

3 – DATE DE VALIDITE DU CONTRAT

Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 à 311-52 du Code de la consommation).

4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur et acceptée par le vendeur peut entraîner une modification du délai et une plus-value. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord express écrit du vendeur, et sous réserve des dispositions relatives aux délais de délivrance prévues à l’article 6 et des dispositions légales en matière de crédit.

5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes pourront faire l’objet d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le modèle de l’appareil et avec un minimum de 15% du total (sauf dans le cas d’un crédit total).
Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison à nos livreurs. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, (de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies), ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.

6 – VENTE A CREDIT

En cas de vente à crédit cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales (article L311-1 à L311-52 du Code de la consommation) et selon les indications de l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnait avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

7 – DELAI DE LIVRAISON

A défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée  avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable supplémentaire, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ESPACE VIDEO MUSIQUE adresse magasin 164 ter rue jean jaurès 56600 Lanester. Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du bien ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Dans le cas où le matériel acheté est destiné à être revendu, l’acquéreur conserve la position de mandataire ducroire jusqu’à complet paiement de celui-ci (loi du 12 mai 1980)

9 – MODALITES DE LIVRAISON

La signature du bon de commande ou de livraison lors de l’enlèvement de la marchandise par le client vaut conformité de celle-ci avec la commande. Si la livraison est effectuée par le vendeur, selon les conditions affichées en magasin, les risques liés à l’opération de livraison des biens sont à la charge du vendeur. La responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans le délai de 3 jours de la livraison par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (copie du courrier étant adressé au vendeur si le transporteur est mandaté par celui-ci).
En cas de défauts apparents constatés après la livraison par le transporteur, le consommateur devra préciser la nature des dommages sur le récépissé à signer et demander au transporteur de reprendre l’article.
Lorsque le client a choisi de se faire livrer la marchandise par le vendeur ou par un transporteur, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté et muni du solde à verser.
Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur, le client s’engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location par le vendeur d’un matériel exceptionnel (monte-charge, etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client en supplément.

10 – LIVRAISON ET MISE EN SERVICE

Notre prestation comprend : le transport et la mise en service dans les pièces vides ou libérées des anciens appareils aux emplacements prévus pour les nouveaux produits avec les branchements nécessaires et aux normes en vigueur, à l’exception des appareils encastrables et intégrables qui nécessitent l’intervention d’un prestataire extérieur.
Le propriétaire ou son mandataire présent pour recevoir ladite marchandise, devra mettre en garde nos salariés des différents risques potentiels concernant la sécurité des biens et des personnes ainsi que les spécificités des supports (ex : parquet vitrifié et fragile aux rayures, capacité de charge du meuble, peinture fraîche, isolation pouvant contenir de l’amiante, etc…)
Notre prestation exclut tous raccordements quels qu’ils soient (électrique, ventilation ou autre) ainsi que toutes fixations au mur; à moins que ceux-ci aient été prévus et acceptés par le vendeur lors de la signature du bon de commande et si le support le permet. Aucune opération de mise en service n’est incluse dans la prestation de livraison simple.

11- DEFAUT DE PAIEMENT

Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande au vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause à son banquier.

12 – GARANTIE

12-1 Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, la société ESPACE VIDEO MUSIQUE reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  »
• Art. L.211-5 du code de la consommation : » Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »
• Art. L.211-6 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
• Art. L.211-12 du code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Art. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Art. 1648 alinéa 1 du code civil:
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12-2 Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

En cas de panne, les appareils qui ne bénéficient pas d’une réparation à domicile doivent être déposés dans leur emballage d’origine au comptoir du service après-Vente du vendeur auprès duquel l’achat a été effectué, accompagné de la facture d’achat du produit. Pour les produits qui bénéficient d’une prise en charge du déplacement par le vendeur à titre gratuit (sèche-linge, lave-linge, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, hotte, plaque de cuisson et téléviseur dont le prix est supérieur à 450€, le magasin fera intervenir sans coût supplémentaire un technicien au domicile du client indiqué sur la facture, ou au maximum dans un rayon de 10 km autour du magasin. Au-delà, la réparation pourra être prise en charge par le constructeur à ses conditions.

Cette garantie ne s’applique pas aux éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex courroies, durites, piles, filtre de hottes…) de même que pour la réparation de dommages résultants de choc, d’accident, de la foudre, d’emploi non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif. Cette garantie ne couvre que les pannes d’origine interne.

Services associés par type de produit :

La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.

Elle est caduque :
– Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre entreprise et sans notre accord.
– Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans les conditions anormales ou extrêmes.
– Lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant consécutive à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique.
– La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés

Ne sont pas concernés par la garantie de 2 ans :
– les télécommandes, les accessoires soumis à la garantie du constructeur et les produits dont la durée de garantie est précisée sur la facture.
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant. Du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance.

La garantie débute à la date de mise à disposition ou à la date de livraison matérialisée par un bon de livraison. En l’absence de présentation du bon de livraison, la garantie débutera à la date figurant sur la facture.
– les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement.

b) d’une manière générale, les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie fourni par le fabricant et remis à tout acheteur et qui doit être dûment rempli.

12–3 Garanties commerciales

En plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une garantie étendue supérieure à deux ans dont la nature et le prix éventuel seront précisés sur votre facture d’achat.
Vous pouvez également, le cas échéant, suivant l’appareil que vous avez acquis, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (vous référerez aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit ou sur tout autre support). Les modalités d’applications de ces garanties commerciales (tarif éventuel, durée, étendue territoriale, nom et adresse du garant) sont accessibles en magasin.
Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d’achat de l’appareil et les justificatifs de ces garanties commerciales couvrant votre produit et de les présenter au magasin, prestataire ou constructeur en cas de besoin. Toute période d’immobilisation du produit, pour réparation ou remise en état, d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la  demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi «informatique et liberté» no78·17 du 16 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données personnelles vous concernant.

14 – REGLEMENT DES DIFFERENTS

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable.
Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction du magasin selon les modalités suivantes :
Par e-mail : evm.direction@expert.fr Par téléphone : au 02.97.76.15.07 du mardi au samedi de 10h à 12h et 14h à 19h Par courrier : 164 ter rue jean jaurès 56600 Lanester
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet à l’adresse http://www.mcca-mediation.fr/. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

15 – CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPECIALES

Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais uniquement pour les marchandises signalées et pour la période prévue.